Déclaration sociale

Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES)

 

Comment adhérer à l’IPRES?

 Dès que votre entreprise est constituée et dès que votre premier salarié est embauché, vous devez venir à l'IPRES faire votre adhésion.

Pièces à fournir pour l’adhésion

1- Une demande manuscrite

2- Une photocopie du certificat d’inscription au registre de commerce et s’il y a lieu un acte notarié et une photocopie des statuts.

3- La déclaration d’établissement visée par l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale

4- Le registre de paie paraphé par le Greffier du Tribunal

5- Le registre de paie paraphé par le Greffier du Tribunal

6- Le registre d’Employeur pour les entreprises utilisant plus de dix (10) salariés

7- La photocopie de l’Avis d’Immatriculation délivré par la Direction de la Statistique et 8- portant Attribution du N.I.N.E.A.

9- Photocopie légalisée de la carte d’identité des Employés et de l’Employeur pour les personnes physiques

10- Arrêté ministériel ou protocole d’accord pour les ONG, Projets, Professions Libérales et Missions Diplomatiques

 

L'IPRES attribue à l'employeur un numéro d'adhésion comme identifiant dans un délai de quart (4) jours. A partir de ce moment, vous devez versés vos cotisations.

Les appels de cotisations sont mensuels pour les entreprises de plus de 20 personnes au plus tard le 10 de chaque mois qui suit la période concernée.

 

Attestation de régularité IPRES (les papiers à fournir)

• Etre à jour des ses cotisations ;

• Une demande écrite.

 

Comment être participant ?

Les salariés actifs sont désignés sous le nom de Participants ou Cotisants.

S’assurer que votre employeur vous a bien déclaré et que les cotisations sont bien prélevées (voir vos bulletins de paie)

Pour s’assurer que vos cotisations sont régulièrement versées à l’IPRES, consultez les services de participants de l’IPRES.

Les cotisations versées pour votre compte par employeur sont transformées par l’IPRES en points de retraite.

Vos points de retraite s’accumulent à l’IPRES jusqu’à l’âge de la retraite.

Un participant ne perd jamais les droits qu’il a acquis même s’il change d’employeur.

Présenter votre carte d’immatriculation à votre nouvel employeur en cas de changement d’emploi.

L’IPRES attribue un numéro unique pour toute son existence à chaque participant et lui délivre, à sa demande, une carte d’affiliation.

 

Carte d’affiliation IPRES (les pièces à fournir)

• Demande manuscrite adressée au Directeur Générale ;

• Attestation de travail ;

• Photocopie carte nationale d’identité ;

• Photo.

 

Les cotisations

Le Service Cotisations est un service des travailleurs et des entreprises pour:

. informer les salariés sur leurs droits à la retraite du régime,

. leur fournir un relevé de carrière avec le nombre de points acquis

. leur proposer une évaluation de leur future retraite,

. informer les entreprises sur leurs droits et obligations,

. les assister dans le suivi de leurs comptes.

 

Le Plafond des Cotisations

Depuis le 1er janvier 2008 le plafond de salaire soumis à la cotisation est le suivant:

Régime Général

- Le plafond mensuel passe de 246 000 à 256 000FCFA

- Le plafond annuel passe de 2 952 000 à 3 072 000FCFA

Régime Complémentaire Cadre

- Le plafond mensuel passe de 738 000 à 768 000FCFA

-Le plafond annuel passe de 8 856 000 à 9 216 000FCFA

 

Les cotisations sont également fonction du taux d’appel des cotisations égal, depuis Avril 1994,

À 14% au régime général

Et 6% au régime complémentaire des cadres, à raison

-          de 60% pour la part employeur (8,4% au RGR et 3,6% au RCC)

-          et 40% pour la part employé (5,6% au RGR et 2,4% au RCC).

 

Les échéances des appels de cotisations (mensuel et trimestriel)

Calcul des cotisations

 

Cotisation Mensuelle:

Salaire brut (défalqué du transport de tout gain à caractère de remboursement de frais)

X 14% pour le régime général et 6% pour le régime complémentaire cadre

 

Cotisation Trimestrielle:

Salaire brut (défalqué du transport de tout gain à caractère de remboursement de frais)

X 3 X 14% pour le régime général et 6% pour le régime complémentaire cadre

 

Etats récapitulatifs des salaires

Tous les ans, en fin de d’exercice, et au plus tard le 31 mars de l’année qui suit, l’entreprise doit retourner à L’IPRES les états de déclaration du personnel et des salaires. Ces états permettent:

• De renseigner sur les mouvements de son personnel (entrée et sortie) ;

• D’immatriculer les nouvelles embauches ;

• Et d’alimenter les comptes participants.

 

Caisse de Sécurité Sociale du Sénégal (CSS)

 Pièces à fournir par l’employeur pour sa structure

1- Demande d’immatriculation délivrée par la Caisse retournée dûment renseignée,

2- Photocopie des statuts pour les sociétés et G.I.E.

3- Photocopie du registre de commerce pour les entreprises individuelles, S.A., G.I.E.,

4- Photocopie du protocole d’accord ou convention pour les projets,

5- Déclaration d’ouverture d’établissement visée par l’ Inspection du Travail et de la     Sécurité Sociale,

6- Photocopie N.I.N.E.A.,

7- Livret de paie, estampillé par le Tribunal,

8- Copie légalisée de la carte nationale d’identité du représentant légal de la société ou du G.I.E. ou extrait de naissance pour les assurés volontaires.

 

Pièces à fournir par l’employeur pour le travailleur

Une déclaration de mouvement de travailleur, visée par le Service de la main-d’œuvre ou le rôle d’équipement si le travailleur relève de la marine marchande.