Déclaration fiscale

Déclaration Fiscale

  • Impôts sur les sociétés
  • Impôts sur le revenu
  • Contribution des patentes
  • La TVA

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L'impôt sur les sociétés

C'est un impôt annuel sur l'ensemble des bénéfices réalisés au Sénégal, lesquels bénéfices proviennent des entreprises exploitées au Sénégal.

Champ d'application

Sont assujetties à l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif : les sociétés de part, les GIE, les SARL, les SA, les sociétés en participation, les sociétés en commandite simple, les sociétés coopératives de consommateur…

Sont exemptés de cet impôt :

  • Les groupements d'achats de consommation qui ne s'adonnent pas à des activités lucratives ;
  • Les caisses de crédit agricole mutuel ;
  • Les organismes coopératifs agricoles et leurs unions visés par la loi 83-07 du 28 janvier 1987 portant statut général des coopératives ;
  • Les sociétés d'assurance ou de réassurance, mutuelles agricoles ;
  • Les sociétés de secours mutuels ;
  • En général les associations ou organismes sans but lucratif.
Calcul

Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 30% du bénéfice imposable. Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 F est négligée.

L'impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés pendant l'année précédente ou dans la période de 12 mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile.

Si l'exercice clos au cours de l'année précédente s'étend sur une période de plus de 12 mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice.

L'impôt est dû dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Les mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.

Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les sociétés et personnes morales, y compris notamment les cessions d'éléments quelconque de l'actif, en fin d'exploitation ou en cours d'exploitation.

Les sociétés et les personnes morales sont tenues de déclarer le montant de leur bénéfice imposable ou de leur déficit de l'année précédente au plus tard le 30 avril de chaque année.

L'impôt est établi au nom de chaque société pour l'ensemble de ses activités imposables au Sénégal, au siège social ou à défaut au lieu du principal établissement.

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L'impôt minimum forfaitaire (IMF)

Le montant de l'IMF est fixé en considération du chiffre d'affaires hors taxes réalisée l'année précédant celle de l'imposition. L'IMF frappe les sociétés et les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. Les tarifs de l'IMF sont les suivants :

Chiffre d'affaires hors taxes

Tarif

Jusqu'à 500 000 000 F CFA

500 000 F CFA

Au delà de 500 000 000

1 000 000 F CFA

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L'impôt sur le revenu

C'est un impôt annuel unique établi au profit du budget de l'Etat et ce sur les revenus des personnes physiques.

Champ d'application

Les personnes assujetties sont celles qui ont un domicile fiscal au Sénégal :

  • Les personnes qui ont au Sénégal leur foyer d'habitation permanente ou leur lieu de séjour principal, sous réserve des conventions internationales signées par le Sénégal relatives aux doubles impositions ;
  • Les personnes qui exercent au Sénégal une activité professionnelle, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
  • Les personnes se trouvant en congé hors du Sénégal du 1er janvier de l'année de l'imposition et pour lesquelles le Sénégal demeure la résidence qu'elles avaient en raison de leurs fonctions avant leur départ en congé ;
  • Les fonctionnaires ou agents de l'Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger s'ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Sont exemptés de l'impôt :

  • Les personnes dont le revenu net imposable divisé par le nombre de parts correspondant à leur situation et charges de famille n'excède pas la somme de 600.000 F pour le calcul du droit progressif visé à l'article 104 ;
  • Les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère.

Chaque contribuable est soumis à l'impôt sur le revenu en raison :

  • De ses revenus personnels ;
  • Et des revenus des enfants mineurs dont il a la charge.

Il est tenu de produire une déclaration unique de ces revenus établie à son nom.

Le chef de famille qui dispose de revenus peut opter pour l'imposition commune tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de son ou de ses conjoints et de ses enfants mineurs habitant avec lui.

Pour le contribuable disposant de revenus autres que salariaux, l'impôt est établi au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.

L'impôt frappe le revenu net global dont dispose le contribuable et ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :

  • Revenus fonciers ;
  • Revenus des capitaux mobiliers ;
  • Bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ;
  • Bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ;
  • Bénéfices des exploitations agricoles ;
  • Traitement, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes assimilés.
Calcul

Pour le calcul de l'impôt le revenu imposable arrondi au millier de francs inférieur est soumis à :

  • Un droit proportionnel ;
  • Et un droit progressif.

Pour le calcul du droit progressif le revenu imposable est divisé en un certain nombre de parts fixées comme suit :

Célibataire, divorcé ou veuf sans enfants à charge

1

Marié sans enfant à charge

1,5

Célibataire ou divorcé ayant 1 enfant à charge

1,5

Marié ou veuf ayant 1 enfant à charge

2

Célibataire ou divorcé ayant 2 enfants à charge

2

Marié ou veuf ayant 2 enfants à charge

2,5

Célibataire ou divorcé ayant 3 enfants à charge

2,5

Marié ou veuf ayant 3 enfants à charge

3

Célibataire ou divorcé ayant 4 enfants à charge

3

Et ainsi de suite en augmentant d'une demi-part par enfant à charge du contribuable. L'enfant majeur infirme donne toutefois droit à une part.

Les taux sont fixés d'une façon progressive.

De 0 à 600.000

0%

De 600.000 à 890.000

18%

De 890 à 1.010.000

22%

De 1.010.001 à 1.410.000

25%

De 1.410.001 à 2.475.000

28%

De 2.475.001 à 3.354.000

30%

De 3.354.001 à 7.650.000

35%

De 7.650.001 à 9.650.000

40%

9.650.001 à 12.650.000

45%

Au-delà de 12.650.000

50%

Pour le calcul du droit proportionnel les taux sont fixés comme suit :

Pour les traitements et salaires :

  • Pour la fraction du revenu annuel inférieur ou égal à 600.000 F 0%
  • Pour la fraction du revenu supérieur à 600.000 F 11%

Pour les revenus fonciers :

  • Le revenu net foncier est imposé au taux de 20%.

Pour le revenu des capitaux mobiliers, le taux est fixé à :

  • 10% pour les produits des actions, parts sociales et parts d'intérêts des sociétés civiles passibles de l'impôt sur les sociétés ;
  • 13% pour les obligations ;
  • 15% pour les lots ;
  • 16% pour les autres revenus.

Pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et bénéfices des professions non commerciales : l'impôt ne porte que sur la partie du bénéfice net dépassant la somme de 330.000 F dont le taux est de 25%.

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La contribution des patentes

La contribution des patentes est perçue au profit des collectivités locales. Elle frappe toute personne qui exerce une industrie, un commerce au Sénégal.

Sont exemptés de la contribution des patentes :

  • L'Etat et les communes et les établissements publics pour la distribution de l'eau et les services d'utilité générale et même les structures publiques ayant un caractère industriel et commercial ;
  • Les fonctionnaires et employés salariés par ces services ou établissements ;
  • Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs… :
  • Les sages-femmes ne tenant pas clinique, les gardes-malades, les éditeurs de feuilles périodiques, les artistes dramatiques ou lyriques.

La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel à la condition que l'activité professionnelle soit soumise, par ailleurs à un régime d'imposition de bénéfice réel.

Les patentes de droit commun

Elles sont dues pour les activités exercées par les assujettis qui sont soumis à un régime d'imposition d'après les bénéfices réels réalisés ainsi que les entrepreneurs de transport public de personnes et de marchandises.

La patente de droit commun comprend un droit fixe et un droit proportionnel.

Le patentable qui, dans le même établissement exerce plusieurs commerces, industries ou professions ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de profession.

Si les professions exercées dans le même établissement comportent, pour le droit fixe, soit seulement des taxes invariables soit à la fois des taxes de cette nature et des taxes déterminées ou arrêtées à un chiffre, le patentable est assujetti aux taxes variables d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées, mais il ne paie que la plus élevée des taxes déterminées.

Quant au droit proportionnel, il est établi sur la valeur locative des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, chantiers et autres locaux ou emplacements servant à l'exercice des professions imposables.

Le droit proportionnel porte :

  • En ce qui concerne les professions de loueur de plus de deux chambres meublées, sur la valeur locative ;
  • En ce qui concerne les professions de loueur de fonds de commerce sur le loyer du fonds ;
  • En ce qui concerne les professions d'entrepreneur de sous-location d'immeubles non meublés, sur le montant du loyer principal.

Le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous les moyens matériels de production.

Les patentes de droit commun sont tenues de produire avant le 31 mars de chaque année, une déclaration indiquant :

  • Le chiffre d'affaires du dernier exercice ;
  • L'effectif du personnel salarié au 1er janvier de l'année d'imposition ;
  • La liste et le prix d'acquisition de l'outillage fixe et mobile ;
  • Le prix d'acquisition des terrains à usage industriel et commercial ;
  • Le prix de revient des constructions et le montant annuel des loyers, des locaux professionnels ou commerciaux.

Tout patentable est tenu, dans son établissement, de présenter sa patente, lorsqu'il est requis par les maires, les préfets, les sous-préfets, les fonctionnaires dûment commissionnés des impôts, du trésor, de la douane, du contrôle économique et tous les officiers ou agents de la police judiciaire.

L'avertissement établi par le service des impôts et délivré aux contribuables par l'agent chargé de la perception accompagné de la quittance de règlement, tient lieu de formule de patente.

Nous avons aussi la taxe complémentaire à la contribution des patentes, et elle est due par toute personne passible de la contribution des patentes.

Elle est égale à 5% du montant global de chaque cotisation de patente ; elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution des patentes.

Les patentes forfaitaires

Elles sont dues pour les activités exercées par les assujettis qui ne sont pas soumis, à un régime d'imposition d'après les bénéfices réels réalisés.

Cette contribution forfaitaire de patente est attachée à l'établissement faisant l'objet d'exploitation, quel qu'en soit le gérant ou l'occupant.

Les redevables sont tenus de payer spontanément les patentes forfaitaires dont ils sont assujettis.

Ce paiement est effectué en une fois, par voie de fiche de paiement par anticipation, avant le 31 mars de chaque année pour l'année en cours.

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La TVA

Champ d'application

Sont imposables à la TVA, les affaires faites au Sénégal relevant d'une activité économique à l'exclusion des activités agricoles et des activités salariées au sens du code du travail.

La TVA est due par toute personne physique ou morale effectuant :

  • Une livraison matérielle ou juridique de biens meubles corporels ou de travaux immobiliers ;
  • Une prestation de services.

La TVA s'applique quel que soit :

  • D'une part le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tout autre impôt ;
  • D'autre part, la forme ou la nature de leur intervention et le caractère habituel ou occasionnel de celle-ci.

Tous les prestataires de services sont assujettis à la TVA ( donc tous les cyber )

Base imposable

Pour les redevables imposables selon le régime du chiffre d'affaires réel, la base imposable est constituée :

  • Pour les échanges, les livraisons et ventes de biens, travaux et services, y inclus les ventes à consommer sur place par le montant de la vente, du marché ou par la valeur des biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation ;
  • Pour les livraisons à soi-même par la valeur de la livraison déterminée par la comparaison avec le prix normal de vente des prix, services ou travaux similaires.

Ces prix, montants et valeurs s'entendent tous frais et taxes compris.

Ne sont pas à inclure dans la base imposable :

  • Les droits de timbre et les droits d'enregistrement acquittés par le redevable pour le compte de son client ;
  • Les débours réels de transports facturés séparément ;
  • Les rabais, remises, ristourne et escomptes accordés à la clientèle, à condition qu'ils figurent sur la facture et ne constituent as la rétribution d'une prestation quelconque du débiteur.

Le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement en ce qui concerne les assujettis soumis au régime du forfait en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

Le chiffre d'affaires relatif aux importations, aux opérations soumises au précompte et aux marchés publics financés sur prêts ou aides extérieurs ne peut être fixé forfaitairement.

Sont exclus du régime du forfait du chiffre d'affaires :

  • Les redevables exclus du régime du forfait en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;
  • Les redevables soumis au régime de l'évaluation administrative en matière de bénéfices non commerciaux.

Pour les importations faites au Sénégal, la base imposable à la TVA est constituée par la valeur en douane augmentée des droits et taxes de poste de toute nature, liquidés par l'administration des douanes.

Calcul et paiement

Le taux normal de la TVA est fixé à 18%. Toutefois, la taxe est perçue au taux réduit de 10% pour le secteur touristique.

Sauf en matière d'importation, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible dans le mois qui suit celui du fait générateur.

Pour les importations, la TVA est exigible au moment du fait générateur.

Les assujettis à la TVA sont autorisés à déduire chaque mois de la TVA exigible sur leurs opérations taxables du même mois :

  • La TVA figurant sur leurs factures d'achat ou acquittée à l'importation de matières premières ou de biens revendus en l'état avec acquittement effectif de la TVA exigible ;
  • La TVA facturée par les sociétés de leasing et de crédit-bail ou figurant sur les factures d'achat ou acquittée à l'importation des biens meubles ou immeubles, de travaux immobiliers et de services acquis pour les besoins exclusifs de l'exploitation au titre des investissements ou des frais généraux.

Les taxes supportées déductibles doivent être afférentes à des biens, travaux ou services acquis exclusivement pour les besoins normaux d'exploitation et affectés à une opération soumise à la TVA effectivement taxée ou exercée au titre :

  • Des exportations et opérations assimilées ;
  • Des livraisons en zone franche industrielle ou à une entreprise franche d'exploitation.

Les assujettis à la TVA opèrent globalement l'imputation de la taxe déductible. Ils sont tenus de procéder à une régularisation en cas de modification d'activité, de cession d'entreprise ou de changement de destination d'un bien ouvrant droit à déduction.